Etats membres de l'Union européenne

On peut commencer la recherche par la consultation du portail de la Commission, qui renvoie à des présentations des droits de chacun des pays de l'Union, en particulier des fiches sur le droit du divorce et de la séparation de corps dans chacun des Etats membres, mais aussi des règles applicables dans chaque Etat membre aux successions, aux aliments, à la responsabilité parentale et des présentations du système judiciaire. Second lien (redondant en principe) vers le portail.

Les notaires européens publient des fiches pays relatives aux relations patrimoniales des couples dans les Etats membres.

Voir les autres ressources européennes disponibles en lien à partir de la page Instruments.

Allemagne

Réponses (anciennes) au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce
Règles de conflit : articles 14 et 17 du code civil ; traduction française
Code civil en allemand ; en anglais : liens directs vers les chapitres sur le mariage, le régime matrimonial, le divorce.
Présenation des régimes matrimoniaux
Présentation du droit des couples
Loi sur les partenariats enregistrés
Loi sur l'état civil
Loi sur la procédure en matière familiale
Tutelle
Violences intra-familiales
DCM : a priori, non reconnu (mais parfois transcrit sur la base d'un certificat article 39 ; difficultés d'exécution signalées ; source : avocat français, janvier 2021).

Andorre (non-membre de l'UE)

Présentation du droit du divorce
Loi sur le mariage (et le divorce)
Loi sur la personne et la famille ; loi modificative de 2023
Code de procédure civile
Droit patrimonial du couple
Loi sur les violences domestiques

Autriche

Présentation du droit du divorce
Code civil (ABGB) : voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 (les trous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés).
Loi sur le mariage et le divorce
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit de la famille
Loi sur le droit international privé : voir notamment les §16 et suivants sur la matière matrimoniale
Présentation des régimes matrimoniaux
Loi sur la procédure civile
Présentation du droit du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Belgique

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Règles de conflit de lois (extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008)
Présentation des règles de conflit
Code de droit international privé
Code civil (source : site Justel, octobre 2008, via le site DroitBelge.net)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
DCM : oui (source : avocat, 2021)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bulgarie

Convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile (rendu pour l'essentiel obsolète par l'entrée de la Bulgarie dans l'Union)
Code de la famille
Code de droit international privé
Code de droit international privé en anglais (site officiel, septembre 2018) ; présentation du DIP bulgare)
Loi sur l'état civil
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce

Chypre

Présentation du droit du divorce
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Loi sur les régimes matrimoniaux
Loi sur le mariage
Loi sur le divorce religieux
Loi sur les relations parents enfants (site officiel, mars 2016)
Présentation des règles de conflit

Croatie

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995.
Introduction générale au droit croate (source : CIEC)
Présentation du droit du divorce
Présentation des régimes matrimoniaux
Loi sur la famille de 2015 (acquise en 2024 mais non consolidée)
Loi sur le droit international privé
Présentation des règles de conflit
Loi sur la procédure civile

Danemark

Circulaire relative au droit international privé
Loi sur le mariage et le divorce et loi modificative
Loi sur les régimes matrimoniaux
Site d'information public sur le droit de la famille
DCM : a priori reconnu ; il suffirait de remettre l'attestation de divorce à l'officier d'état civil local (source : avocat français, janvier 2021).

Espagne

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Code civil : voir notamment les règles générales de conflit de lois aux articles 8 et suivants (traduction française) ; la règle spécifique à la matière matrimoniale à l'article 107 n'a plus d'utilité
Présentation des régimes matrimoniaux
Loi sur les violences de genre (version française)
Autre lien vers le code civil.
Loi sur l'état civil
Loi de procédure civile
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit
DCM : reconnu (source : avocat, décembre 2022) ; il est possible de faire transcrire un DCM à l'état civil espagnol au consulat

Estonie

Présentation du droit du divorce
Loi sur la famille en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 28 (3) et 32 (2) ont été abrogés et les article 1122 (1) et 22 (1) ont été légèrement modifiés (source : magistrat estonien, janvier 2009) : voici la version estonienne à jour.
Présentation des règles de conflit
Loi sur le droit international privé en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont été modifiés (même source) : voici la version estonienne à jour.
Loi sur l'état civil
Code de procédure civile
Fiche sur le droit patrimonial du couple
DCM : reconnu sur justification de la nationalité des époux et d'une traduction certifiée (source : avocat français, janvier 2021).

Finlande

Présentation du droit du divorce
Présentation du droit de la famille en français
Loi sur le mariage et le divorce
Loi sur le mariage et le divorce en anglais (à jour en 2021 ; mieux vaut utiliser la version actualisée)
Présentation des régimes matrimoniaux
Loi sur la garde des enfants
Loi sur les partenariats enregistrés (y compris DIP)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

France
Présentation très sommaire des règles de conflit
FIche sur le droit patrimonial du couple

Grèce

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Code civil (DIP aux articles 4 et suivants) ; extrait du code civil relatif au divorce (source : site de l'université d'Utrecht, novembre 2008)
Présentation des règles de conflit grecques
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Code de procédure civile
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Hongrie

Décret sur le droit international privé (en version allemande ; source : CIEC)
Code civil
Présentation des règles de conflit
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à lafiliation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Nouvelle loi sur le DIP, en vigueur le 1er janvier 2018
Présentation du droit du divorce
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Loi sur la procédure civile

Irlande

Loi sur l'adoption
Présentation du droit du divorce
Présentation des règles de conflit
Loi sur le mariage
Loi sur le divorce
Loi sur les partenariats enregistrés
Loi sur l'autorité parentale (version consolidée)
Loi sur l'état civil

Islande

L'Islande n'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage
Loi sur le mariage (en anglais)
Loi sur la filiation et l'autorité parentale
Loi sur la reconnaissance des décisions en matière parentale
Loi sur la procédure civile

Italie

La convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale du 3 juin 1930 conserve une utilité marginale en matière de filiation.
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Présentation du droit des couples
Présentation des règles de conflit
Loi sur le droit international privé (source : altalex, octobre 2009)
Code civil
Loi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce : voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Jersey

(n'est pas membre de l'Union)
Loi sur le mariage

Lettonie

Présentation du droit du divorce
Code civil (règles de conflit : articles préliminaires 11 à 15)
Présentation du droit des couples
Fiche sur le régime matrimonial
Loi sur l'état civil
Loi sur la procédure civile

Liechstenstein

(n'est pas membre de l'Union)
Loi sur le mariage
Loi sur le DIP
Ordonnance sur le mariage
Code civil

Lituanie

Présentation du droit du divorce
Code civil : voir notamment les règles de conflit aux articles 1.24 et suivants(source : site officiel, novembre 2008)
Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce (novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit

Luxembourg

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Malte

Code civil
Présentation des règles de conflit
Présentation des régimes matrimoniaux
Loi sur les donations entre époux ; version anglaise
Loi sur le mariage ; loi sur les promesses de mariage
Présentation du droit des couples

Man (île de)

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le divorce (site officiel, novembre 2008)

Monaco

(n'est pas membre de l'Union)
Convention bilatérale d'entraide judiciaire
Loi sur le divorce (source : site du gouvernement)
Loi de 2017 sur le droit international privé
Code civil
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Norvège

Loi sur le mariage
Loi sur la filiation et la responsabilité parentale
Présentation du droit du divorce
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays-Bas

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Code du droit international privé
Code des personnes et de la famille
Présentation du droit des couples

Pologne

Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlement Rome III. En application de l'article 59 du règlement Bruxelles II bis, elle est en revanche obsolète en ce qui concerne la compétence en matière de divorce.
Co nvention bilatérale sur l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Loi sur le droit international privé de 2011
Code de la famille et de la tutelle
Code civil
Code de procédure civile
Présentation du droit des couples
Présentation des règles de conflit
Présentation des règles de responsabilité parentale
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 :

Portugal

Convention bilatérale de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs (pm)
Code civil (dont règles de conflit)
Présentation du droit du divorce
Présentation des régimes matrimoniaux
Code de l'état civil
Code de procédure civile
Loi de protection des unions de fait
Présentation des règles de conflit
Fiche sur le droit du couple

DCM : reconnu (source : consulat général du Portugal à Paris, avril 2021)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Roumanie

Présentation du droit du divorce
Nouveau code civil ; section droit international privé du nouveau code civil
Présentation des règles de conflit
Code de la famille (extrait du site dreptonline.ro en novembre 2008 ; abrogé)
Code de procédure civile
Présentation du droit des couples
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Royaume-Uni

(n'est plus membre de l'UE) Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation et au mariage. L'introduction générale est utile pour prendre la mesure des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y coexistent.

Présentation du droit des couples
Présentation du droit des personnes vulnérables

Convention franco-britannique pour l'exécution des jugements de 1934 : a repris du service du fait du Brexit, mais la matière familiale est exclue de son champ à l'article 2, §3.

Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 entré en vigueur le 6 avril 2022 (réduction des cas de divorce à un seul, l'échec irrémédiable du mariage).

Loi sur la famille
Réponse ministérielle sur la transcription en France d'un civil partnership britannique
Loi sur la famille de l'Ecosse (site officiel, novembre 2008) ; réponse ministérielle sur la transcription à l'état civil français d'un mariage résultant de la conversion d'un civil partnership écossais
Loi sur la famille d'Irlande du Nord

Présentation des régimes matrimoniaux d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Ecosse
Réponse vigoureuse d'un grand réseau de spécialistes du droit de la famille au livre vert de la Commission sur les régimes matrimoniaux

Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

DCM : aucune reconnaissance en ce qui concerne la responsabilité parentale ou les dispositions financières ; la dissolution du mariage devrait être reconnue au vu d'un certificat article 39 émis par le notaire français avant le Brexit (source officielle, janvier 2021)

Saint-Marin

(n'est pas membre de l'UE)
Convention bilatérale
Loi sur la famille de 1986 (non consolidée)
Loi sur le mariage civil
Loi sur les successions entre époux
Article sur le mariage religieux et ses réformes

Slovaquie

Présentation du droit du divorce
Loi sur le droit international privé
Loi sur l'état civil
Code civil
Loi sur la famille
Présentation du droit des couples
Fiches d'information juridique générale (site officiel)
Présentation du système judiciaire
Présentation des règles de conflit
Code de procédure civile
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Slovénie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise le 25 mai 1994. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlement Rome III.
Présentation du droit des couples
Présentation des règles de conflit
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Code de la famille
Loi sur le droit international privé
Loi sur l'état civil
Présentation du droit des régimes matrimoniaux
Présentation du droit du divorce
Code civil

Suède

Présentation du droit du divorce
Loi sur le mariage et le divorce
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit patrimonial du couple ; des régimes matrimoniaux
Code de procédure civile
Présentation du système judiciaire
Lois sur le droit international privé en matière de couples ; en matière de reconnaissance des divorces étrangers ; ; en matière successorale ;

Suisse

(non membre de l'Union)
Convention de Lugano, notamment utile en matière d'aliments
Loi sur le droit international privé
Code civil
Code de procédure civile
Présentation des régimes matrimoniaux
Présentation du droit des personnes vulnérables
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Le site www.divorzio.ch comporte une vulgarisation de bonne qualité.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.
DCM : en principe reconnu

Tchéquie

Présentation du droit du divorce
Loi sur la famille
Présentation des régimes matrimoniaux
Présentation du droit des couples
Code civil
Loi sur le droit international privé
Présentation des règles de conflit
Code de procédure civile
Loi sur les procédures judiciaires spéciales (voir §§ 367 et suivants les procédures familiales)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays d'Europe orientale

Albanie

Code de la famille V ersion anglaise du code de la famille de 2004 (pas à jour).
Code civil
Fiche pratique élaborée à partir d'indications fournies à un magistrat par les autorités albanaises en juin 2008
Présentation des régimes matrimoniaux
Successions
Code de procédure civile
Violences intra-familiales
Présentation du droit du divorce

Biélorussie

Code du mariage et de la famille (site officiel, novembre 2008)
Code civil (site officiel, janvier 2016)
Présentation des régimes matrimoniaux
Présentation du droit du divorce
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bosnie-Herzégovine

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français.
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale / en traduction française approximative (2023)

Géorgie

Code civil
Code civil en anglais
Loi sur le droit international privé
Code de procédure civile
Présentation des régimes matrimoniaux

Kosovo

Loi sur la famille (site du journal officiel, novembre 2008)
La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 4 et 6 février 2013, à effet du 4 février 2013.
La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
S'agissant de la détermination de la loi applicable au divorce, la reprise de la convention sur la famille ne paraît pas avoir d'effet utile, dans la mesure où, en son article 19, Rome III ne réserve le jeu que les conventions internationales en vigueur au 20 décembre 2010.
Présentation des régimes matrimoniaux

Macédoine du Nord

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres des 13 et 14 décembre 1995.
Loi sur la famille (source : www.unhcr.org, septembre 2009); autre lien vers la loi sur la famille
Loi sur le droit international privé
Loi sur la procédure civile
Présentation des régimes matrimoniaux

Moldavie

Code de la famille : voir notamment la règle de conflit de l'article 157
Code civil
Code de procédure civile
Présentation sommaire du droit du mariage, du divorce et du changement d'état civil
Fiche sur l'enregistrement du divorce
Règles de DIP du code civil (en français)
Règles de DIP du code civil (en anglais)
Règles de DIP du code de la famille

Monténégro

La convention bilatérale sur le droit de la famille et la convention bilatérale sur l'exequatur passées avec la Yougoslavie ont été reprises par un échange de lettres publié au décret n° 2012-621 du 2 mai 2012.
Loi sur la famille
Loi sur la procédure civile
Présentation des régimes matrimoniaux

Russie

La convention bilatérale signée avec l'URSS, reprise par la Russie en 1992, porte uniquement sur la remise des actes et les commissions rogatoires.
Traité bilatéral sur l'adoption du 18 novembre 2011

Présentation du droit des couples
Code civil : 1ère partie (dont capacité et personnes), 2e partie (obligations, contrats), 3e partie (successions et DIP)
Code de la famille
Loi sur les régimes de protection
Présentation des régimes matrimoniaux
Code de procédure civile
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.
Article : La réforme du droit international privé de la Russie – Irina V. Getman-Pavlova – Elena V. Postnikova – Rev. crit. DIP 2015. 751

DCM : en principe reconnu ; l’un des époux présente l’acte de divorce, apostillé, à l’état civil russe, qui appose un tampon dans le passeport intérieur russe ; pas d’autre formalité s'agissant de la dissolution du mariage ; s'il y a des enfants, faire homologuer par le JAF français une convention 373-2-7, qui sera reconnue en Russie en application de la Convention de La Haye de 1996 ; s'il n'y a pas d'enfants, l'un des époux peut présenter à un juge russe une demande d'homologation de l'acte de divorce, à laquelle l'autre peut acquiescer (source : magistrat de liaison français, décembre 2020)

Serbie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres du 26 mars 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français.
La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
Loi sur la famille (version anglaise (traduction officielle) et version française (traduction non officielle) de 2009)
Loi sur le droit international privé
Présentation des régimes matrimoniaux
Fiches d'information juridique générale (site officiel) ; FAQ d'information juridique (site officiel)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Ukraine

Loi sur le DIP
Code de la famille
Présentation du droit du couple
Code de procédure civile
Code civil
Fiches d'information sur le droit de la famille (site officiel)
Présentation du droit des personnes vulnérables
Présentation des régimes matrimoniaux
Présentation de la réforme du système judiciaire intervenue en juin 2016

Ex-Yougoslavie

Deux conventions bilatérales ont été signées avec la Yougoslavie le 18 mai 1971 :
1. La convention bilatérale sur le droit de la famille a été reprise par la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et le Monténégro. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis lorsqu'il s'agit de la Slovénie et de la Croatie, désormais membres de l'UE.
2. La convention bilatérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisionsjudiciaires en matière civile et commerciale a été reprise par la Serbie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro. Cette seconde convention trouve application y compris en matière familiale.