Etats membres de l'Union européenne


On peut commencer la recherche par la consultation du portail de la Commission, qui renvoie à des présentations des droits de chacun des pays de l'Union, en particulier des fiches sur le droit du divorce et de la séparation de corps dans chacun des Etats membres, mais aussi des règles applicables dans chaque Etat membre aux successions, aux aliments, à la responsabilité parentale, aux déplacements illicites.

Les notaires européens publient des fiches pays relatives aux relations patrimoniales des couples dans les Etats membres.

Voir les autres ressources européennes disponibles en lien à partir de la page Instruments.

Allemagne

Présentation du droit du divorce allemand (source : ministère des Affaires Etrangères français ; acquis en septembre 2008)
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce
Règles de conflit  : articles 14 et 17 du code civil ; traduction française
Code civil en allemand ; en anglais : liens directs vers les chapitres sur le mariage, le régime matrimonial, le divorce.
Fiche sur le droit patrimonial du couple  
DCM : a priori, non reconnu (mais parfois transcrit sur la base d'un certificat article 39 ; difficultés d'exécution signalées ; source : avocat français, janvier 2021).

Andorre (non-membre de l'UE)

Présentation du droit du divorce
Loi sur le mariage (et le divorce)

Autriche

Présentation du droit du divorce
Code civil (ABGB)  : voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 (les trous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés).
Loi sur le divorce
Présentation des règles de conflit
Loi sur le droit international privé : voir notamment les §16 et suivants sur la matière matrimoniale
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Belgique

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Règles de conflit de lois (extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008)
Présentation des règles de conflit
Code de droit international privé (source : CIEC)
Code civil (source : site Justel, octobre 2008, via le site DroitBelge.net)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
DCM : oui (source : avocat, 2021)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bulgarie

Convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile.
Code de la famille (source : site officiel, novembre 2008) ; code de droit international privé (en anglais ; site officiel, septembre 2018, présentation du DIP bulgare)
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce

Chypre

Présentation du droit du divorce 
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Loi sur les relations parents enfants (site officiel, mars 2016)
Présentation des règles de conflit

Croatie

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995.
Introduction générale au droit croate (source : CIEC) ; Présentation du droit du divorce
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit

Danemark

Circulaire relative au droit international privé
DCM : a priori reconnu ; il suffirait de remettre l'attestation de divorce à l'officier d'état civil local (source : avocat français, janvier 2021).

Espagne

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Code civil : voir notamment les règles générales de conflit de lois aux articles 8 et suivants (traduction française) ; la règle spécifique à la matière matrimoniale à l'article 107 n'a plus d'utilité 
Loi sur les violences de genre (version française)
Autre lien vers le code civil.
Fiche sur le droit patrimonial du couple
 Présentation des règles de conflit

DCM : reconnu (source : avocat, décembre 2022) ; il est possible de faire transcrire un DCM à l'état civil espagnol au consulat

Estonie

Présentation du droit du divorce
Loi sur la famille en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 28 (3) et 32 (2) ont été abrogés et les article 1122 (1) et 22 (1) ont été légèrement modifiés (source : magistrat estonien, janvier 2009) : voici la version estonienne à jour.
Présentation des règles de conflit
Loi sur le droit international privé en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont été modifiés (même source) : voici la version estonienne à jour.
Fiche sur le droit patrimonial du couple
 DCM : reconnu sur justification de la nationalité des époux et d'une traduction certifiée (source : avocat français, janvier 2021).

Finlande

Présentation du droit du divorce
Loi sur le mariage (et le divorce) (site officiel, novembre 2008)
Loi sur la garde des enfants
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

France
Présentation très sommaire des règles de conflit
FIche sur le droit patrimonial du couple

Grèce

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Code civil ; extrait du code civil relatif au divorce (source : site de l'université d'Utrecht, novembre 2008) 
Présentation des règles de conflit grecques
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Hongrie

Décret sur le droit international privé (en version allemande ; source : CIEC)
Présentation des règles de conflit
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à lafiliation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Nouvelle loi sur le DIP, en vigueur le 1er janvier 2018
Présentation du droit du divorce
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Irlande

Loi sur l'adoption
Présentation du droit du divorce
Présentation des règles de conflit

Islande

L'Islande n'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage

Italie

La convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale du 3 juin 1930 conserve une utilité marginale en matière de filiation.
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Présentation des règles de conflit
Loi sur le droit international privé (source : altalex, octobre 2009)
Code civil
Loi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce : voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Jersey

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le mariage

Lettonie

Présentation du droit du divorce
Code civil : voir notamment les règles de conflit contenues dans les articlespréliminaires 11 à 15 (source : site officiel, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Liechstenstein

N'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage (site officiel, fev 2012)
Loi sur le DIP (ibidem)

Lituanie

Présentation du droit du divorce
Code civil : voir notamment les règles de conflit aux articles 1.24 et suivants(source : site officiel, novembre 2008)
Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce (novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit

Luxembourg

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation des règles de conflit
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Malte

Code civil
Présentation des règles de conflit
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Man (île de)

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le divorce (site officiel, novembre 2008)

Monaco

(n'est pas membre de l'Union)
Convention bilatérale d'entraide judiciaire
Loi sur le divorce (source : site du gouvernement)
Loi de 2017 sur le droit international privé
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Norvège

Loi sur le mariage
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays-Bas

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code des personnes et de la famille
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Pologne

Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlement Rome III. En application de l'article 59 du règlement Bruxelles II bis, elle est en revanche obsolète en ce qui concerne la compétence en matière de divorce.
Convention bilatérale sur l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce
Loi sur le droit international privé de 2011
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit
Présentation des règles de responsabilité parentale
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.


Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 :

Portugal

Convention bilatérale de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs (pm)
Code civil (dont règles de conflit)
Présentation des règles de conflit
Fiche sur le droit patrimonial du couple

DCM : reconnu (source : consulat général du Portugal à Paris, avril 2021)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Roumanie

Présentation du droit du divorce
Nouveau code civil ; section droit international privé du nouveau code civil
Présentation des règles de conflit
Code de la famille (extrait du site dreptonline.ro en novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Royaume-Uni

(n'est plus membre de l'UE) Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation et au mariage. L'introduction générale est indispensable pour prendre la mesure des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y coexistent. 
Convention franco-britannique pour l'exécution des jugements de 1934 : a repris du service du fait du Brexit, mais la matière familiale est exclue de son champ à l'article 2, §3.

Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 entré en vigueur le 6 avril 2022 (réduction des cas de divorce à un seul, l'échec irrémédiable du mariage).

Loi sur la famille
Réponse ministérielle sur la transcription en France d'un civil partnership britannique
Loi sur la famille de l'Ecosse (site officiel, novembre 2008) ; réponse ministérielle sur la transcription à l'état civil français d'un mariage résultant de la conversion d'un civil partnership écossais
Loi sur la famille d'Irlande du Nord

Réponse vigoureuse d'un grand réseau de spécialistes du droit de la famille au livre vert de la Commission sur les régimes matrimoniaux

Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

DCM : aucune reconnaissance en ce qui concerne la responsabilité parentale ou les dispositions financières ; la dissolution du mariage devrait être reconnue au vu d'un certificat article 39 émis par le notaire français avant le Brexit (source officielle, janvier 2021)

Saint-Marin

(n'est pas membre de l'UE)
Convention bilatérale

Slovaquie

Présentation du droit du divorce
Loi sur le droit international privé (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Présentation des règles de conflit
Code de procédure civile (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Slovénie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise le 25 mai 1994. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlement Rome III.
Présentation des règles de conflit
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Présentation du droit du divorce
Code civil
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Suède

Présentation du droit du divorce
Loi sur le divorce (source : site officiel, avril 2010)
Présentation des règles de conflit
Règles de DIP en matière successorale (site officiel, juin 2014)

Suisse

Rappel : la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Elle est néanmoins membre de la CIEC.
Convention de Lugano, notamment utile en matière d'obligations alimentaires.
Loi sur le droit international privé (source : www.admin.ch, septembre 2008)
Code civil (source : www.admin.ch)
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Le site www.divorzio.ch comporte une vulgarisation de bonne qualité.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.
DCM : en principe reconnu

République tchèque

Présentation du droit du divorce
Loi sur la famille
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation des règles de conflit
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays d'Europe orientale


Albanie

Version albanaise et version anglaise du code de la famille issue d'une loi du 8 mai 2003 portant code de la famille. Ce code entré en vigueur en décembre 2003 est ici dans sa version d'octobre 2004.
Fiche pratique élaborée à partir d'indications fournies à un magistrat par les autorités albanaises en juin 2008.
Présentation du droit du divorce

Biélorussie

Code du mariage et de la famille (site officiel, novembre 2008)
Code civil (site officiel, janvier 2016)
Présentation du droit du divorce
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bosnie-Herzégovine

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. 
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale / en traduction française (source judiciaire, janvier 2013)

Géorgie

Code civil

Kosovo

Loi sur la famille (site du journal officiel, novembre 2008)
La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 4 et 6 février 2013, à effet du 4 février 2013.
La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
S'agissant de la détermination de la loi applicable au divorce, la reprise de la convention sur la famille ne paraît pas avoir d'effet utile, dans la mesure où, en son article 19, Rome III ne réserve le jeu que les conventions internationales en vigueur au 20 décembre 2010.

Macédoine

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres des 13 et 14 décembre 1995.
Loi sur la famille (source : www.unhcr.org, septembre 2009)

Moldavie

Code de la famille (en roumain) : voir notamment la règle de conflit de l'article 157 (source : base de données législative officielle)
Règles de DIP du code civil (en français)
Règles de DIP du code civil (en anglais)
Règles de DIP du code de la famille

Monténégro

La convention bilatérale sur le droit de la famille et la convention bilatérale sur l'exequatur passées avec la Yougoslavie ont été reprises par un échange de lettres publié au décret n° 2012-621 du 2 mai 2012.

Russie

La convention bilatérale signée avec l'URSS, reprise par la Russie en 1992, porte uniquement sur la remise des actes et les commissions rogatoires.
Extrait du code de la famille (source : avocat russe, octobre 2008)
Extrait du code civil comportant les règles de conflit de lois (source : avocat russe, octobre 2008)
Traité bilatéral sur l'adoption du 18 novembre 2011
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.
Article : La réforme du droit international privé de la Russie – Irina V. Getman-Pavlova – Elena V. Postnikova – Rev. crit. DIP 2015. 751
DCM : en principe reconnu, mais il n'y a pas de jurisprudence pour le moment ; l’un des époux présente l’acte de divorce, apostillé, à l’état civil russe, qui appose un tampon dans le passeport intérieur russe ; pas d’autre formalité s'agissant de la dissolution du mariage ;  s'il y a des enfants, faire homologuer par le JAF français une convention 373-2-7, qui sera reconnue en Russie en application de la Convention de La Haye de 1996 ; s'il n'y a pas d'enfants, l'un des époux peut présenter à un juge russe une demande d'homologation de l'acte de divorce, à laquelle l'autre peut acquiescer  (source : magistrat de liaison français, décembre 2020)

Serbie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres du 26 mars 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français.
La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale, en version anglaise (traduction officielle) et en version française (traduction non officielle). (source : magistrat de liaison, janvier 2009)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Ukraine

Loi sur le DIP (source officielle, septembre 2012 ; sur le divorce, voir notamment les articles 60 et 63)
Code de la famille (site privé, juin 2015)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Présentation de la réforme du système judiciaire intervenue en juin 2016

Ex-Yougoslavie

Deux conventions bilatérales ont été signées avec la Yougoslavie le 18 mai 1971 :
1. La convention bilatérale sur le droit de la famille a été reprise par la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et le Monténégro. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis lorsqu'il s'agit de la Slovénie et de la Croatie, désormais membres de l'UE.
2. La convention bilatérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisionsjudiciaires en matière civile et commerciale a été reprise par la Serbie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro. Cette seconde convention trouve application y compris en matière familiale.