Etats membres de l'Union européenne


On peut commencer la recherche par la consultation du portail de la Commission, qui renvoie à des présentations très complètes des droits de chacun des pays de l'Union. 
Voir les autres ressources européennes disponibles en lien à partir de la page Instruments.

Allemagne

Présentation du droit du divorce allemand (source : ministère des Affaires Etrangères français ; acquis en septembre 2008)
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit  : articles 14 et 17 du code civil ; traduction française
Code civil en allemand ; en anglais : liens directs vers les chapitres sur le mariage, le régime matrimonial, le divorce.
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Andorre (non-membre de l'UE)

Présentation du droit du divorce
Loi sur le mariage (et le divorce)

Autriche

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (ABGB)  : voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 (lestrous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés).
Loi sur le divorce
Loi sur le droit international privé : voir notamment les §16 et suivants sur la matière matrimoniale
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Belgique

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit de lois (extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008)
Code de droit international privé (source : CIEC)
Code civil (source : site Justel, octobre 2008, via le site DroitBelge.net)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bulgarie

Convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile.
Code de la famille (source : site officiel, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Chypre

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page en italien ; une version anglaise est disponible aussi.
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Loi sur les relations parents enfants (site officiel, mars 2016)

Croatie

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres des 9 et 12 octobre 1995.
Introduction générale au droit croate (source : CIEC)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Danemark

Circulaire relative au droit international privé
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Espagne

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (en version originale) : voir notamment les règles générales de conflit de lois aux articles 8 et suivants (traduction française) ; la règle spécifique à la matière matrimoniale à l'article 107 n'a plus d'utilité.
Autre lien vers le code civil.
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Estonie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles28 (3) et 32 (2) ont été abrogés et les article 1122 (1) et 22 (1) ont étélégèrement modifiés (source : magistrat estonien, janvier 2009) : voici la version estonienne à jour.
Loi sur le droit international privé en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont étémodifiés (même source) : voici la version estonienne à jour.
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Finlande

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le mariage (et le divorce) (site officiel, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Grèce

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Extrait du code civil relatif au divorce (source : site de l'université d'Utrecht, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Hongrie

Décret sur le droit international privé (en version allemande ; source : CIEC)Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à lafiliation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Irlande

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Islande

L'Islande n'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage

Italie

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source : altalex, octobre 2009)
Code civil
Loi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce : voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Jersey

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le mariage

Lettonie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page en italien ; une version anglaise est disponible aussi.
Code civil : voir notamment les règles de conflit contenues dans les articlespréliminaires 11 à 15 (source : site officiel, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Liechstenstein

N'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage (site officiel, fev 2012)
Loi sur le DIP (ibidem)

Lituanie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil : voir notamment les règles de conflit aux articles 1.24 et suivants(source : site officiel, novembre 2008)
Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce (novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Luxembourg

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Malte

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (site officiel, novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Man (île de)

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le divorce (site officiel, novembre 2008)

Monaco

(n'est pas membre de l'Union)
Convention bilatérale d'entraide judiciaire
Loi sur le divorce (source : site du gouvernement)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Norvège

Loi sur le mariage
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays-Bas

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code des personnes et de la famille
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Pologne

Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes.Les règles qu'elle contientl'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlementRome III (article 19§2). Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis.
Convention bilatérale sur l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relativeà la procédure civile
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé de 2011
Présentation des règles de responsabilité parentale
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.


Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 :

Portugal

Convention bilatérale de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs (pm)
Code civil (dont règles de conflit)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Roumanie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Nouveau code civil ; section droit international privé du nouveau code civil
Code de la famille (extrait du site dreptonline.ro en novembre 2008)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Royaume-Uni

Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation et au mariage. Le Royaume-Uni n'a pas répondu au reste du questionnaire (septembre 2008). L'introduction générale est indispensable pour prendre la mesure des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y coexistent. 
Présentation du droit du divorce en Angleterre et au Pays de Galles (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille
Présentation du droit du divorce en Ecosse (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille de l'Ecosse (site officiel, novembre 2008)
Présentation du droit du divorce en Irlande du Nord (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille d'Irlande du Nord
Présentation du droit du divorce à Gibraltar (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Réponse vigoureuse d'un grand réseau de spécialistes du droit de la famille au livre vert de la Commission sur les régimes matrimoniaux
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Saint-Marin

(n'est pas membre de l'UE)
Convention bilatérale

Slovaquie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Code de procédure civile (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Slovénie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a étéreprise le 25 mai 1994. Les règles qu'elle contientl'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependantl'article 59 du règlement Bruxelles II bis.
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (lien vers un site officiel)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Suède

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le divorce (source : site officiel, avril 2010)
Règles de DIP en matière successorale (site officiel, juin 2014)
Fiche sur le droit patrimonial du couple

Suisse

Rappel : la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Elle est néanmoins membre de la CIEC.
Convention de Lugano, notamment utile en matière d'obligations alimentaires.
Loi sur le droit international privé (source : www.admin.ch, septembre 2008)
Code civil (source : www.admin.ch)
Réponses au questionnaire de la CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Le site www.divorzio.ch comporte une vulgarisation de bonne qualité.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

République tchèque

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille
Fiche sur le droit patrimonial du couple
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Pays d'Europe orientale


Albanie

Version albanaise et version anglaise du code de la famille issue d'une loi du 8 mai 2003 portant code de la famille. Ce code entré en vigueur en décembre 2003 est ici dans sa version d'octobre 2004.
Fiche pratique élaborée à partir d'indications fournies à un magistrat par les autorités albanaises en juin 2008.
Présentation du droit du divorce

Biélorussie

Code du mariage et de la famille (site officiel, novembre 2008)
Code civil (site officiel, janvier 2016)
Présentation du droit du divorce
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Bosnie-Herzégovine

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent surl'application de l'article 309 du code civil français.
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale / en traduction française (source judiciaire, janvier 2013)

Géorgie

Code civil

Kosovo

Loi sur la famille (site du journal officiel, novembre 2008)

Macédoine

La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres des 13 et 14 décembre 1995.
Loi sur la famille (source : www.unhcr.org, septembre 2009)

Moldavie

Code de la famille (en roumain) : voir notamment la règle de conflit de l'article 157 (source : base de données législative officielle)
Règles de DIP du code civil (en français)
Règles de DIP du code civil (en anglais)
Règles de DIP du code de la famille

Russie

La convention bilatérale signée avec l'URSS, reprise par la Russie en 1992, porte uniquement sur la remise des actes et les commissions rogatoires.
Extrait du code de la famille (source : avocat russe, octobre 2008)
Extrait du code civil comportant les règles de conflit de lois (source : avocat russe, octobre 2008)
Article sur les régimes matrimoniaux et les successions
Traité bilatéral sur l'adoption du 18 novembre 2011
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.
Article : La réforme du droit international privé de la Russie – Irina V. Getman-Pavlova – Elena V. Postnikova – Rev. crit. DIP 2015. 751

Serbie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres du 26 mars 2003. Les règles qu'elle contientl'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français.
La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale, en version anglaise (traduction officielle) et en version française (traduction non officielle). (source : magistrat de liaison, janvier 2009)
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée.

Ukraine

Loi sur le DIP (source officielle, septembre 2012 ; sur le divorce, voir notamment les articles 60 et 63)
Code de la famille (site privé, juin 2015)
Présentation de la réforme du système judiciaire intervenue en juin 2016

Ex-Yougoslavie

Deux conventions bilatérales ont été signées avec la Yougoslavie le 18 mai 1971 :
1. La convention bilatérale sur le droit de la famille a été reprise par laSerbie, la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis lorsqu'il s'agit de la Slovénie et de la Croatie, désormais membres de l'UE.
2. La convention bilatérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisionsjudiciaires en matière civile et commerciale a été reprise par la Serbie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine. Cette seconde convention trouve application y compris en matière familiale.