Eléments de méthodologie
La carte mentale, ou mindmap, est un outil d'apprentissage, mais aussi une aide intuitive à la décision.
Cette carte permet de déterminer la règle de conflit en matière de divorce, de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régimes matrimoniaux.
Elle contient des liens vers les instruments pertinents, de sorte qu'elle constitue un portail unique pour la résolution de tous les problèmes de DIP courants devant le JAF.
Deux astuces pour l'utiliser : on dézoome en cliquant à droite (ie sur le bouton droit de la souris), puis en ajustant la magnification en agissant sur la petite loupe ; on déplace le schéma en cliquant dessus.
La carte est à jour du règlement Bruxelles II ter.
Accéder à la carte mentale
Autres modes d'emploi
Le Guide de droit international des Français de l'étranger publié chez LexisNexis en 2022 est un ouvrage pratique, destiné au premier chef aux avocats ayant à conseiller des Français expatriés et centré sur le droit de la famille.
Un avocat, Elisa Viganotti, a publié en mars 2016 un petit Guide pratique du divorce international, très simple et clair, même s'il n'est plus tout à fait à jour.
Pour aller plus loin, on se reportera par exemple aux chapitres du Dalloz action Droit de la famille consacrés au DIP ; parmi les manuels, au Mayer & Heuzé (éd. Montchrestien).
Mariel Revillard a fait paraître en juillet 2020 un manuel intitulé Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, qui fait désormais référence.
Pour vérifier les modalités de notification des actes à l'étranger, on peut consuler la circulaire de 2008 et la circulaire de 2006 consolidée, même si elles ont été rendues en partie obsolètes par l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la refonte du règlement notifications.
En tout cas, on peut ensuite effectuer une recherche par territoire. Avertissement (persistant en octobre 2023) : certaines fiches pays ne sont pas à jour, ce qui est signalé sur le site par des pastilles. S'agissant des notifications au sein de l'Union, il faut consulter l'atlas de la Commission.
Textes européens
Règlement dit Bruxelles I du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : en matière d'obligations alimentaires, il est désormais obsolète pour l'essentiel,en raison de l'entrée en vigeur du règlement 4/2009, présenté infra.
Pour mémoire, règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance etl'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.
Règlement dit Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 sur la compétence, lareconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleabrogeant le règlement Bruxelles II ; guide pratique édité par la Commission ; édition 2014 du guide pratique ; circulaire de la Chancellerie ; présentation très sommaire sur le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Sa refonte, le règlement Bruxelles II ter, est entré en application le 1er août 2022 ; toutes les actions introduites postérieurement à cette date sont soumises au nouveau règlement. La chancellerie a publié en juillet 2023 une circulaire de présentation de cet instrument et du décret pris pour son application. La Commission en a publié un guide pratique.
Règlement obtention de preuves du 28 mai 2001 et son guide pratique.
Articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union applicables en matière familiale.
Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissnce et l'exécution des décicions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, entré en vigueur le 18 juin 2011, ainsi qu'une brève présentation de l'instrument, qui succède à Bruxelles I pour tout ce qui concerne les obligations alimentaires.
Lecture espagnole du règlement (en français).
Le règlement 1259/2010 dit Rome III du Conseil créant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est applicable depuis le 21 juin 2012. Dans son champ d'application, il rend obsolète l'article 309 du code civil.
Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019. La Commission en propose sur cette page une présentation, mais surtout un atlas des Etats membres de la coopération renforcée permettant de déterminer selon quelle forme et à quel moment les parties peuvent choisir la loi applicable à leur divorce. Elle propose également un atlas des autorités pouvant délivrer le certificat prévu à l'article 44 pour la circulation des décisions de divorce.
Son pendant en matière de partenariats enregistrés est entré en vigueur à la même date : le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La Commission propose un atlas des autorités pouvant délivrer le certificat prévu à l'article 44 pour la circulation des partenariats.
Union européenne : ressources diverses
Présentation sommaire des systèmes judiciaires civils des pays de l'Union : l'Atlas de la Commission.Atlas de la Commission en matière de notifications dans les Etats membres de l'Union.
Le portail de la Commission sur le droit de la famille.
Droit et système judiciaire de chacun des pays de l'Union ; présentation grand public de ces droits internes.
Atlas des règles de conflit des Etats membres
Etude de 2012 sur les lacunes du DIP dans l'Union et les moyens d'y remédier
Les sites du réseau notarial européen présentent, Etat membre par Etat membre, les
Régimes matrimoniaux
le droit des successions
le droit des personnes vulnérables
La commission alimente désormais un site très riche sur le droit des successions, comprenant des fiches pays.
On peut également consulter les très intéressants rapports par pays de la Commission on European Family Law (CEFL), cercle universitaire.
En 2018, les Notaires d'europe ont rendu accessibles sur internet plusieurs plusieurs bases de données fournissant des informations sur le droit des 22 pays de l'Union européenne disposant d'un notariat de type latin : sur la force probante des actes authentiques, sur les successions, sur les tutelles de majeurs et de mineurs.
Le manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant, publié conjointement par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union et par le Conseil de l'Europe en juin 2015, présente une synthèse complète sur les droits fondamentaux de l'enfant : liberté de religion, droit d'être entendu, droit d'être élevé par ses deux parents, déplacement illicite, etc.
Conventions de la conférence de La Haye
La conférence de La Haye de droit international privé a été créée en 1893. Elle est devenue une organisation intergouvernementale permanente en 1955. 84 Etats en sont aujourd'hui membres, outre l'Union européenne.Pour autant, tous ne sont pas parties aux ou n'ont pas ratifié les conventions élaborées par la conférence.
Certaines conventions prévoient leur applicabilité y compris lorsquel'Etat étranger considéré est tiers, d'autres non. Il est donc utile de s'assurer que le pays étranger considéré a signé ou ratifié une convention donnée, ce que permet ce tableau.
Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs : pour mémoire, compte tenu de l'entrée en vigueur en France, le 1er février 2011, de la convention du 19 octobre 1996.
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civileou commerciale
Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; présentation très sommaire de son intérêt sur le site du Réseau judiciaire européenen matière civile et commerciale.
Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; son rapport explicatif est un document rare et précieux
Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Rapport explicatif de la convention
Base de données INCADAT sur l'application de la convention
Guide de bonnes pratiques sur l'article 13 (2020)
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération enmatière d'adoption internationale
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants : En matière d'autorité parentale, les règles contenues dans la convention de 1961 l'emportent sur celles issues de toutes les conventions bilatérales auxquelles la France est partie.
Cette convention succède à la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er février 2011.
Manuel pratique de la convention
Convention du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes et son rapport explicatif, révisé en septembre 2017
Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Manuel pratique de la Convention
Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Par décision du Conseil du 30 novembre 2009, applicable à la même date que le règlement 4/2009, avec lequel il se combine, soit depuis le 18 juin 2011.
Voir son manuel pratique et son éclairant rapport explicatif
Conventions de New York
Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étrangerConvention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Conventions CIEC
La Commission internationale de l'état-civil a été créée en 1950 à Berne.La Commission est moribonde (actualisation : février 2021) ; la France s'en est retirée à effet du 17 novembre 2019.
32 conventions internationales contraignantes et directement applicables ont été signées entre les membres de cette Commission.
L'état des ratifications de ces conventions par les Etats membres est ici sous forme de tableau.
Les conventions suivantes, extraites en septembre 2008 du site de la CIEC, demeurent utiles en matière familiale :
Convention n°11 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal signée à Luxembourg le 8 septembre 1967, mais non ratifiée par la France
Convention n°4 signée à Istanbul en 1958 sur le changement de nom et de prénom
Convention n°29 sur la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe signée à Vienne en 2000.
Recommandation sur le mariage, adoptée à Strasbourg le 26 septembre 2014
Le site de la CIEC est une très bonne source de documentation sur l'évolution de lalégislation des Etats membres de la Commission en matière de transsexualisme, de changement de nom et de prénom, de partenariats civils de type PACS.
Dans les pages de ce site consacrés aux pays membres de la CIEC, on trouve la réponse faite par les gouvernements au questionnaire du CIEC. Les réponses à ce questionnaire permettent de se faire une idée précise du contenu de la législation nationale concernée en matière de droit de la famille. Ils sont aujourd'hui dépassés, pour les pays de l'Union, par les informations accessibles à partir du portail de la Commission.