Eléments de méthodologie


La carte mentale, ou mindmap, est un outil d'apprentissage, mais aussi une aide intuitive à la décision.

Celle-ci, élaborée, pour l'essentiel, en 2016, avec l'aide des élèves-avocats de l'HEDAC (Versailles), permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régimes matrimoniaux.

Elle contient des liens vers les instruments pertinents, de sorte qu'elle constitue un portail unique pour la résolution de tous les problèmes de DIP courants du JAF.

Deux trucs pour l'utiliser : dézoomer en cliquant à droite (ie sur le bouton droit de la souris), puis en ajustant la magnification en agissant sur la petite loupe. On déplace le schéma en cliquant dessus.

La carte a été améliorée le 1er juin 2017.

Accéder à la carte mentale



Autres modes d'emploi

Un avocat, Elisa Viganotti, a publié en mars 2016 un petit Guide pratique du divorce international, très simple et clair.

Pour aller plus loin, on se reportera par exemple aux chapitres du Dalloz action Droit de la famille consacrés au DIP ; parmi les manuels, au Mayer & Heuzé (éd. Montchrestien).

Voir encore les guides et cas pratiques régulièrement publiés à la revue AJ Famille (notamment en 2012, pp. 370 et suivantes)... ainsi que notre lettre d'information !

Pour vérifier les modalités de notification des actes à l'étranger (assignation notamment), voir sur cette page la circulaire de 2006 consolidée, puis effectuer une recherche par territoire.   

Etat des conventions bilatérales permettant la légalisation à l'étranger d'actes français.

Les deux "modes d'emploi" suivants sont obsolètes quant aux instruments à mettre en oeuvre, mais particulièrement clairs. Il s'agit de :

Textes européens


Règlement dit Bruxelles I du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance etl'exécution des décisions en matière civile et commerciale : en matière d'obligations alimentaires, il est désormais obsolète pour l'essentiel,en raison de l'entrée en vigeur du règlement 4/2009, présenté infra.

Pour mémoire, règlement dit Bruxelles II  du 29 mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance etl'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.

Règlement dit Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 sur la compétence, lareconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleabrogeant le règlement Bruxelles II ;  guide pratique édité par la Commission ; édition 2014 du guide pratique ; circulaire de la Chancellerie ; présentation très sommaire sur le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Règlement obtention de preuves du 28 mai 2001 et son guide pratique.
Articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union applicables en matière familiale.

Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissnce et l'exécution des décicions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, entré en vigueur le 18 juin 2011, ainsi qu'une brève présentation de l'instrument, qui succède à Bruxelles I pour tout ce qui concerne les obligations alimentaires.
Lecture espagnole du règlement (en français).

Le règlement 1259/2010 dit Rome III du Conseil créant une coopération renforcée  dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est applicable depuis le 21 juin 2012. Dans son  champ d'application, il rend obsolète l'article 309 du code civil.

Union européenne : ressources diverses

Présentation sommaire des systèmes judiciaires civils des pays de l'Union : l'Atlas de la Commission.

Le portail de la Commission sur le droit de la famille

Droit et système judiciaire de chacun des pays de l'Union ; présentation grand public de ces droits internes. 

Etude de 2012 sur les lacunes du DIP dans l'Union et les moyens d'y remédier

Les sites du réseau notarial européen présentent, Etat membre par Etat membre, les
Régimes matrimoniaux
le Droit des successions
.

La commission alimente désormais un site très riche sur le droit des successions, comprenant des fiches pays.

On peut également consulter les très intéressants rapports par pays de la  Commission on European Family Law (CEFL), cercle universitaire.

Le manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant, publié conjointement par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union et par le Conseil de l'Europe en juin 2015, présente une synthèse complète sur les droits fondamentaux de l'enfant : liberté de religion, droit d'être entendu, droit d'être élevé par ses deux parents, déplacement illicite, etc.

Conventions de la conférence de La Haye

La conférence de La Haye de droit international privé a été créée en 1893. Elle est devenue une organisation intergouvernementale permanente en 1955. 69 pays en sont aujourd'hui membres.
Pour autant, tous ne sont pas parties aux ou n'ont pas ratifié les conventions élaborées par la conférence.
Certaines conventions prévoient leur applicabilité y compris lorsquel'Etat étranger considéré est tiers, d'autres non. Il est donc utile de s'assurer que  le pays étranger considéré a signé ou ratifié une convention donnée, ce que permet  ce tableau actualisé le 1er octobre 2008.

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs : pour mémoire, compte tenu de l'entrée en vigueur en France, le 1er février 2011, de la convention du 19 octobre 1996.

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civileou commerciale

Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; présentation très sommaire de son intérêt sur le site du Réseau judiciaire européenen matière civile et commerciale.

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; son rapport explicatif est un document rare et précieux

Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Rapport explicatif de la convention
Dans un arrêt Carlson c/ Suisse du 6 novembre 2008, laCour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe, a fait le point de sa propre jurisprudence sur le fondement del'article 8 de la  convention européenne de sauvegarde des droitsde l'homme et des libertés fondamentales et sur son articulation avec cette convention de La Haye.
A effet du 1er juillet 2010, la  France, ayant reconnu l'adhésion de la quasi-totalité des pays ayant adhéré à cette convention, est liée à eux.
Base de données INCADAT sur l'application de la convention

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération enmatière d'adoption internationale

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants : En matière d'autorité parentale, les règles contenues dans la convention de 1961 l'emportent surcelles issues de toutes les conventions bilatérales auxquelles la France est partie.
Cette convention succède à la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er février 2011.
Manuel pratique de la convention

Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants  et à d'autres membres de la famille
Entrée en vigueur le 1er août 2014
Manuel pratique de la Convention

Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Par décision du Conseil du 30 novembre 2009, applicable à la même date que le règlement 4/2009, avec lequel il se combine, soit depuis le 18 juin 2011.
Voir son manuel pratique et son éclairant rapport explicatif

Conventions de New York

Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Conventions CIEC

La Commission internationale de l'état-civil a été créée en 1950 à Berne.

En sont actuellement membres les dix Etats suivants : la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, la Suisse et la Turquie.
L'Autriche s'est retirée de la Commission à effet d'avril 2008.
Ont le statut d'Etats observateurs Chypre, la Lituanie, la Moldavie, le Pérou, la Roumanie, la Russie, le Saint-Siège, la Slovénie et la Suède.

32 conventions internationales contraignantes et directement applicables ont été signées entre les membres de cette Commission.
L'état des ratifications de ces conventions par les Etats membres est ici sous forme de tableau.

Les conventions suivantes, extraites en septembre 2008 du site de la CIEC, sont d'une particulière utilité en matière familiale :
Convention n°11 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal signée à Luxembourg le 8 septembre 1967, mais non ratifiée par la France
Convention n°4 signée à Istanbul en 1958 sur le changement de nom et de prénom
Convention n°29 sur la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe signée à Vienne en 2000.
Recommandation sur le mariage, adoptée à Strasbourg le 26 septembre 2014

Le site de la CIEC est une très bonne source de documentation sur l'évolution de lalégislation des Etats membres de la Commission en matière de transsexualisme, de changement de nom et de prénom, de partenariats civils de type PACS.

Dans les pages de ce site consacrés aux pays membres de la CIEC, on trouve la réponse faite par les gouvernements au questionnaire du CIEC. Les  réponses à ce questionnaire permettent de se faire une idée précise du contenu de la législation nationale concernée en matière de droit de la famille. Ils sont aujourd'hui dépassés, pour les pays de l'Union, par les informations accessibles à partir du portail de la Commission.