Une newsletter lettre d'information !

Depuis février 2015, une lettre d'information irrégulomadaire signale les dernières mises en ligne, les arrêts notables rendus par la Cour de cassation en matière de droit international privé de la famille et propose un mini-cas pratique corrigé.
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Dernières mises en ligne

Ce site a été mis à jour et augmenté le 26 juin 2015.
Parmi les nouveautés : Chine, Madagascar, droit des successions dans l'Union Européenne, Haïti

Qu'est-ce que JaFBase ?

JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce.
Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril Roth, magistrat de l'ordre judiciaire. Il est principalement destiné aux praticiens. Nos sources sont multiples : sites internet officiels ou privés, institutions publiques françaises, autorités étrangères, professionnels du droit.
La base contient, sauf erreur, toutes les conventions bilatérales utiles en matière matrimoniale : s'il n'est fait mention d'aucune convention ou que le pays recherché ne figure pas encore dans la base, c'est qu'il n'en existe entre la France et ce pays.

Comment utiliser JaFBase ?

Consultez notre Foire aux questions pour en savoir plus sur JaFBase et découvrir comment le site est organisé.

Contribuez !

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