Présentation générale

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les lois pertinentes des états fédérés. Certaines sont encore indiquées pour mémoire.
Pour approfondir la recherche, on peut utiliser le site juridique généraliste Megalaw.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation des Etats-Unis, v° Législation comparée.

Règles de conflit
Il n'existe aucune loi fédérale comportant de règle de conflit dejuridictions ou de loi en matière matrimoniale.
Au niveau fédéré, les lois certains états prévoient des règles de conflit dans certains domaines limités.
Les juridictions américaines se reconnaissent compétentes pour statuer surun divorce en fonction du domicile des parties. Le domicile suppose une période variable de résidence définie par la loi de chaque étatfédéré.  Le juge américain qui se reconnaît ainsi compétent applique la loi du for sans considération pour la règle de conflit de lois étrangère éventuelle.

Le droit de la famille est principalement élaboré dans chaque état fédéré.

Ce qu'on y appelle un code est une compilation des lois votées par cet état dans un domaine particulier.

Il existe quelques rares lois fédérales, qui ont principalement pour objet la définition et les conditions du mariage.

Certains états fédérés ont adopté sur certains points particuliers des loisinter-étatiques communes, dans le but de garantir l'exécution des jugements d'un état fédéré à l'autre. Il s'agit notammentde l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement act, de l'Uniform Interstate Family Support Act, de l'Uniform Premarital Agreement Act.

Contrats de mariage

La loi de chaque état fédéré, à défaut le juge établit, au cas par cas, si le contrat de mariage américain et valable et peut recevoir application en tout ou partie.

Exécution des décisions étrangères

Les décisions étrangères sont appliquées aux Etats-Unis sanstrop de difficulté, en vertu du principe de Comity dégagé notamment par l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Hilton vs Guyot. Ce principe connaît quelques exceptions, notamment en ce qui concerne la garde des enfants.

Alabama

Voir  ici, onglet code / view / 30 . Marital etc.

Alaska

Site officiel

Arizona

Lois sur la famille

Arkansas

Voir ici le titre 9 : familly law

Californie

Family code

Colorado

Voir ici revised statutes / titre 14

Connecticut

Législation (à rechercher par le moteur)

Delaware

Code

District of Columbia

Voir ici division VIII / titre 46

Florida

Voir ici le titre XLIII

Georgia

voici ici le titre 19 (fermer la première fenêtre)

Guam

Portail officiel

Hawaii

Site officiel

Idaho

Droit de la famille

Illinois

Lois sur la famille

Indiana

Droit de la famille

Iowa

Voir ici le chapitre 598

Kansas

Voir ici

Kentucky

Voir ici le titre XXXV

Louisiana

Voir ici les chapitres 86 et suivants

Maine

Lois sur  la famille

Maryland

voir ici dans Maryland code / family law

Massachusetts

Voir ici le titre III

Michigan

Lois sur le divorce

Minnesota

Lois sur la famille

Mississipi

Voir ici le titre 93

Missouri

Lois sur la famille

Montana

Lois sur la famille

Nebraska

Lois sur le mariage et le divorce

Nevada

Voir ici le titre 11

New Hampshire

Lois sur la famille

New Jersey

Site officiel

New Mexico

Lois sur la famille

New York

Cliquer ici sur DOM

North Carolina

Lois sur le divorce

North Dakota

Lois sur la famille

Ohio

Lois sur la famille

Oklahoma

Lois sur la famille

Oregon

Loi sur le divorce

Pennsylvania

Site officiel

Rhode Island

Lois sur la famille

South Carolina

Lois sur la famille

South Dakota

Lois sur la famille

Tennessee

Voir ici le titre 36

Texas

Voir ici Texas statutes / Family code

Utah

Lois sur la famille

Vermont

Lois sur la famille

Virginia

Lois sur la famille

Washington

Lois sur la famille

West Virginia

Lois sur la famille

Wisconsin

Lois sur le divorce : voir table of contents / chapitres 765 et suivants

Wyoming

Lois sur le divorce : voir le titre 20