JaFBase, base de données du DIP applicable devant le JAF français

Présentation générale

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les lois pertinentes des états fédérés. Certaines sont encore indiquées pour mémoire.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation des Etats-Unis, v° Législation comparée.

Règles de conflit
Il n'existe aucune loi fédérale comportant de règle de conflit de juridictions ou de loi en matière matrimoniale.
Au niveau fédéré, les lois certains états prévoient des règles de conflit dans certains domaines limités.
Les juridictions américaines se reconnaissent compétentes pour statuer surun divorce en fonction du domicile des parties. Le domicile suppose une période variable de résidence définie par la loi de chaque état fédéré. Le juge américain qui se reconnaît ainsi compétent applique la loi du for sans considération pour la règle de conflit de lois étrangère éventuelle.

Le droit de la famille est principalement élaboré dans chaque état fédéré.

Ce qu'on y appelle un code est une compilation des lois votées par cet état dans un domaine particulier.

Il existe quelques rares lois fédérales, qui ont principalement pour objet la définition et les conditions du mariage.

Certains états fédérés ont adopté sur certains points particuliers des loisinter-étatiques communes, dans le but de garantir l'exécution des jugements d'un état fédéré à l'autre. Il s'agit notamment de l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement act, de l'Uniform Interstate Family Support, de l'Uniform Premarital Agreement Act (présentation).

En cas de déplacement illicite, le parent délaissé muni d'un titre peut demander au juge américain localement compétent du lieu où l'enfant a été enlevé peut obtenir un Domestication Order (exequatur) au titre de l'UCCJA (Uniform child custody jurisdiction and enforcement act).

Contrats de mariage

La loi de chaque état fédéré, à défaut le juge établit, au cas par cas, si le contrat de mariage américain et valable et peut recevoir application en tout ou partie.

Exécution des décisions étrangères

Les décisions étrangères sont appliquées aux Etats-Unis sans trop de difficulté, en vertu du principe de Comity dégagé notamment par l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Hilton vs Guyot. Ce principe connaît quelques exceptions, notamment en ce qui concerne la garde des enfants.

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel

Cette fiche très complète a été réalisée par les services du magistrat de liaison français à Washington DC début 2021.