Présentation générale
Vous trouverez ci-dessous des liens vers les lois pertinentes des
états fédérés. Certaines sont encore indiquées pour mémoire.
Pour approfondir la recherche, on peut utiliser le site juridique
généraliste Megalaw.
Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la
législation des Etats-Unis, v° Législation comparée.
Règles de conflit
Il n'existe aucune loi fédérale comportant de règle de conflit de
juridictions ou de loi en matière matrimoniale.
Au niveau fédéré, les lois certains états prévoient des règles de
conflit dans certains domaines limités.
Les juridictions américaines se reconnaissent compétentes pour statuer
surun divorce en fonction du domicile des parties. Le domicile suppose
une période variable de résidence définie par la loi de chaque état
fédéré. Le juge américain qui se reconnaît ainsi compétent applique
la loi du for sans considération pour la règle de conflit de lois
étrangère éventuelle.
Le droit de la famille est principalement élaboré dans chaque état fédéré.
Ce qu'on y appelle un code est une compilation des lois votées par cet état dans un domaine particulier.
Il existe quelques rares lois fédérales, qui ont principalement pour objet la définition et les conditions du mariage.
Certains états fédérés ont adopté sur certains points particuliers des loisinter-étatiques communes, dans le but de garantir l'exécution des jugements d'un état fédéré à l'autre. Il s'agit notammentde l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement act, de l'Uniform Interstate Family Support Act, de l'Uniform Premarital Agreement Act.
En cas de déplacement illicite, le parent délaissé muni d'un titre peut demander au juge américain localement compétent du lieu où l'enfant a été enlevé peut obtenir un Domestication Order (exequatur) au titre de l'UCCJA (Uniform child custody jurisdiction and enforcement act).
Contrats de mariage
La loi de chaque état fédéré, à défaut le juge établit, au cas par cas, si le contrat de mariage américain et valable et peut recevoir application en tout ou partie.
Exécution des décisions étrangères
Les décisions étrangères sont appliquées aux Etats-Unis sanstrop de
difficulté, en vertu du principe de Comity dégagé notamment
par l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Hilton
vs Guyot. Ce principe connaît quelques exceptions, notamment en
ce qui concerne la garde des enfants.
Reconnaissance du divorce par consentement mutuel
Cette fiche très complète a été réalisée par les services du magistrat de liaison français à Washington DC début 2021.